103.2 – Règlement d'assurance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Conditions d’attribution d’un compte courant 1 Tout particulier peut, sur demande écrite adressée au Service du contrôle des habitants, solliciter l’ouverture d’un compte courant aux conditions suivantes : – pour un compte avec relevé mensuel minimum 10 demandes par mois – pour un compte avec relevé trimestriel minimum 20 demandes par trimestre – pour un compte avec relevé semestriel minimum 30 demandes par semestre – pour un compte avec relevé mensuel minimum 50 demandes par année 2 Le compte courant peut être révoqué sur simple communication du Service du contrôle des habitants lorsque : – le titulaire n’atteint pas le minimum fixé des demandes – les factures inhérentes au compte courant ne sont pas honorées dans les délais prescrits.
Art. 5
Conditions d’attribution d’un compte courant 1 Tout particulier peut, sur demande écrite adressée au Service du contrôle des habitants, solliciter l’ouverture d’un compte courant aux conditions suivantes : – pour un compte avec relevé mensuel minimum 10 demandes par mois – pour un compte avec relevé trimestriel minimum 20 demandes par trimestre – pour un compte avec relevé semestriel minimum 30 demandes par semestre – pour un compte avec relevé mensuel minimum 50 demandes par année 2 Le compte courant peut être révoqué sur simple communication du Service du contrôle des habitants lorsque : – le titulaire n’atteint pas le minimum fixé des demandes – les factures inhérentes au compte courant ne sont pas honorées dans les délais prescrits.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.