103.2 – Règlement d'assurance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Moyens de paiement 1 Pour les prestations délivrées en ligne (internet), le paiement se fait exclusivement par ce canal, par les cartes et moyens de paiement proposés par le prestataire de l’encaissement. 2 Pour les demandes présentées au guichet, le paiement peut se faire par les cartes de paiement admises par le prestataire de l’encaissement ou en espèces. En cas de demande de paiement par facturation, le montant de l’émolument sera majoré de CHF 10.-. 3 Pour les demandes présentées par courrier postal ou e-mail, l’émolument requis ainsi que les frais d’envoi sont perçus par facturation. 4 Les paiements par chèque ne sont pas admis.
Art. 7
Moyens de paiement 1 Pour les prestations délivrées en ligne (internet), le paiement se fait exclusivement par ce canal, par les cartes et moyens de paiement proposés par le prestataire de l’encaissement. 2 Pour les demandes présentées au guichet, le paiement peut se faire par les cartes de paiement admises par le prestataire de l’encaissement ou en espèces. En cas de demande de paiement par facturation, le montant de l’émolument sera majoré de CHF 10.-. 3 Pour les demandes présentées par courrier postal ou e-mail, l’émolument requis ainsi que les frais d’envoi sont perçus par facturation. 4 Les paiements par chèque ne sont pas admis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.