Règlement - Fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11
Concessions 1 La Commune est compétente pour l’octroi des concessions en matières de procédés de réclames uniquement (art. 16 al. 2 LDPu), les autres types de concessions étant de la compétence du Canton. 2 Les conditions d’une concession sont réglées dans le cadre d’une convention. 3 Sous réserve des conditions auxquelles elles sont soumises, les concessions ne peuvent être retirées ou restreintes avant leur expiration que par voie d’expropriation (art. 21 al.1 LDPu) 4 Elles sont toutefois révocables par l’autorité qui les a octroyées si le bénéficiaire ne se conforme pas aux dispositions légales ou aux conditions fixées (art. 21 al. 2 LDPu) 5 Les demandes de concession de la compétence du Conseil communal sont soumises à une enquête publique d’une durée de 30 jours.
Article 11
Concessions 1 La Commune est compétente pour l’octroi des concessions en matières de procédés de réclames uniquement (art. 16 al. 2 LDPu), les autres types de concessions étant de la compétence du Canton. 2 Les conditions d’une concession sont réglées dans le cadre d’une convention. 3 Sous réserve des conditions auxquelles elles sont soumises, les concessions ne peuvent être retirées ou restreintes avant leur expiration que par voie d’expropriation (art. 21 al.1 LDPu) 4 Elles sont toutefois révocables par l’autorité qui les a octroyées si le bénéficiaire ne se conforme pas aux dispositions légales ou aux conditions fixées (art. 21 al. 2 LDPu) 5 Les demandes de concession de la compétence du Conseil communal sont soumises à une enquête publique d’une durée de 30 jours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.