Règlement - Fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 13
Fouilles et installations de chantier 1 Le dossier de demande doit décrire précisément l’empiètement prévu et ainsi contenir le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet de la Commune, un plan cadastral datant de moins d’une année ainsi que des croquis (situation, plan, coupe) dûment cotés, et d’éventuels dessins et photographies. 2 Le dossier doit être remis au service de la Voirie, au minimum dix jours ouvrables avant le début présumé des travaux. 3 Dans le cas des installations de chantier, la demande doit être signée par le propriétaire de la parcelle sur laquelle les travaux sont prévus. 4 La permission est octroyée pour une surface d’occupation définie et une durée déterminée. Elle mentionne le montant de la taxe fixe et de l’émolument. 5 Le bénéficiaire de la permission a l’obligation d’annoncer au service de la Voirie : a) Avec un préavis d’au moins 2 jours ouvrables, le début de l’empiètement s’il ne correspond pas à la date annoncée dans le dossier de demande ; b) Avec un préavis d’au moins 4 jours ouvrables, la fin de l’empiètement si elle ne correspond pas à la date annoncée dans le dossier de demande ; c) Toute modification de la surface occupée, dans un délai de 4 jours ouvrables dès le début de cette modification. L’annonce doit être accompagnée du plan des installations et du décompte de la surface mis à jour ; d) Toute modification de la durée prévisible d’occupation du domaine public, dès que le bénéficiaire en a connaissance ; 6 Les modifications de la surface occupée sont prises en compte dans la fixation du montant dû la semaine qui suit leur mise en œuvre. 5/10
Article 13
Fouilles et installations de chantier 1 Le dossier de demande doit décrire précisément l’empiètement prévu et ainsi contenir le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet de la Commune, un plan cadastral datant de moins d’une année ainsi que des croquis (situation, plan, coupe) dûment cotés, et d’éventuels dessins et photographies. 2 Le dossier doit être remis au service de la Voirie, au minimum dix jours ouvrables avant le début présumé des travaux. 3 Dans le cas des installations de chantier, la demande doit être signée par le propriétaire de la parcelle sur laquelle les travaux sont prévus. 4 La permission est octroyée pour une surface d’occupation définie et une durée déterminée. Elle mentionne le montant de la taxe fixe et de l’émolument. 5 Le bénéficiaire de la permission a l’obligation d’annoncer au service de la Voirie : a) Avec un préavis d’au moins 2 jours ouvrables, le début de l’empiètement s’il ne correspond pas à la date annoncée dans le dossier de demande ; b) Avec un préavis d’au moins 4 jours ouvrables, la fin de l’empiètement si elle ne correspond pas à la date annoncée dans le dossier de demande ; c) Toute modification de la surface occupée, dans un délai de 4 jours ouvrables dès le début de cette modification. L’annonce doit être accompagnée du plan des installations et du décompte de la surface mis à jour ; d) Toute modification de la durée prévisible d’occupation du domaine public, dès que le bénéficiaire en a connaissance ; 6 Les modifications de la surface occupée sont prises en compte dans la fixation du montant dû la semaine qui suit leur mise en œuvre. 5/10
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.