Règlement - Fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public communal

Article 19

Tarifs 1 Emoluments pour la délivrance d’une autorisation : a) Demande simple (formalités administratives) CHF 25.00 b) Demande complexe (formalités administratives, déplacement, constat sur place), maximum CHF 100.00 c) Demande de modification de la surface occupée en cas, notamment, d’installations de chantier d) Demande relative aux événements de divertissement public ou aux terrasses de restaurants CHF CHF 25.00 à 100.00 50.00 e) Buvette temporaire d’évènement (par buvette, pour la durée de l’évènement) CHF 50.00 f) Buvette permanente ouverte durant les entraînements et compétitions non onéreuses au sein d’infrastructures sportives (par année) CHF 50.00 6/10 g) Buvette exploitées en marge des spectacles, concerts ou projections cinématographiques organisées dans un lieu culturel selon une programmation ordinaire et régulière (par année) CHF 50.00 2 Taxes fixes pour installations provisoires et occasionnelles d’étalage de marchandises (stands et occupations diverses, débit de nourriture, de boissons, food trucks, etc.) de courte durée, au m2 : a) Pour une durée de 7 jours maximum b) Pour une durée de 8 à 30 jours CHF 10.00 CHF 58.00 3 Taxes fixes pour événements de divertissement public, au m2 a) Pour une durée de 7 jours maximum b) Pour une durée de 8 à 30 jours CHF 10.00 CHF 58.00 4 Taxes fixes pour travaux sur ou sous domaine public ou privé communal a) Installations ou occupations provisoires et occasionnelles de courte durée, au m2 : i. Pour une durée de 7 jours maximum ii. Pour une durée de 8 à 30 jours CHF 10.00 CHF 58.00 b) Fouilles dans chaussées, au m2 i. Chaussées exécutées depuis plus de 5 ans ii. Chaussées exécutées depuis moins de 5 ans CHF 65.00 CHF 113.00 c) Fouilles dans trottoirs, pistes cyclables, promenades, au m2 i. exécutés depuis plus de 5 ans ii. exécutés depuis moins de 5 ans CHF 19.00 CHF 46.00 d) Emprises de chantier (travaux inclus) et installations analogues, au m2, par semaine non fractionnable i. Pour une durée d’1 semaine ii. Pour une durée de 2 à 4 semaines iii. Pour une durée de 5 semaines et plus CHF 4.00 CHF 4.30 CHF 4.60 5 Taxes fixes pour des installations saisonnières ou pour 12 mois maximum : a) Terrasses de cafés et installations analogues pour une saison (du 1er mars au 31 octobre), au m2 CHF 65.00 b) Terrasses de cafés et installations analogues, (chaises et tables uniquement) pour une saison (du 1er novembre au 28-29 février) au m2 CHF 22.00 c) Terrasses de cafés et installations analogues à l’année, au m2 CHF 106.00 d) Terrasses de cafés fermées dites « parisiennes » pour une saison (du 1er mars au 31 octobre ou du 1er novembre au 28-29 février), au m2 CHF 157.00 7/10 e) Terrasses de cafés fermées dites « parisiennes » (pour 12 mois) au m2 CHF 202.00 f) Stands et occupations diverses de longue durée (bancs de glaces, kiosques à marrons, food trucks), au prorata des mois d’occupation annuelle et au m2 CHF 65.00 g) Manèges ou installations analogues, au m2 et par mois CHF 13.00 h) Tourniquets, attributs de commerce divers, etc., pour une année, au m2 CHF 40.00 i) Expositions de marchandises, pour une année, au m2 CHF 65.00 j) Entreposage de véhicules de tout type (vélos, voitures, camions, remorques, etc.), au m2 CHF 65.00 6 Taxes fixes pour des éléments fixes a) Marquises et autres auvents en dur (projection au sol), au m2 CHF 56.00 b) Soubassements, contreforts, socles, au ml CHF 842.00 c) Marches en saillie, au m2 CHF 1’000.00 d) Soupiraux, plateaux pour canalisation, sauts de loup, etc., au m2 CHF 1’000.00 e) Ancrages ou tirants définitifs, au ml de forage CHF 1’000.00 f) Ancrages ou tirants provisoires détendus à l'achèvement des travaux, au ml de forage CHF 200.00 g) Ancrages ou tirants provisoires supprimés à l’achèvement des travaux, au ml de scellement restant dans le terrain CHF 50.00 h) Moyens d'étayage, parois clouées et installations analogues, au ml de clous restant dans le terrain CHF 200.00 i) Parois moulées et installations analogues restant dans le terrain, au m3 j) Conduites et tubes, au ml, par tube CHF 400.00 CHF 1’000.00 k) Installations souterraines, au m2 CHF 1’000.00 7 Redevances annuelles : a) Installations de téléphonie mobile i. Emprise totale au sol ou sous-sol, au m2 ii. Hauteur des mâts, au ml iii. Profondeur des pieux d'ancrage des mâts en sous-sol, au ml CHF 500.00 CHF 500.00 CHF 500.00 b) Vitrines : i. Jusqu’à 150 cm de hauteur, au ml ii. De 150 à 300 cm de hauteur, au ml iii. Au-dessus de 300 cm de hauteur, au ml CHF 72.00 CHF 86.00 CHF 101.00 c) Lambrequins, au ml CHF 56.00 8/10 d) Rideaux et stores verticaux sous marquises, au ml e) Tentes (fixes ou mobiles, projection au sol), au m2 CHF 16.00 CHF 26.00 f) Distributeurs d’essence, au m2 CHF 617.00 g) Caissettes à journaux et installations similaires, au m2, max. 0,5 x 1,60m2 CHF 100.00 8 Les occupations à des fins professionnelles des quais marchands, notamment par les entreprises effectuant des travaux lacustres, font l'objet d'une redevance de CHF 31.00 par m2 de surface mise à disposition.