Règlement - Fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 21
Modalités de payement 1 En principe, l’autorité compétente délivre la permission et notifie simultanément la facture y relative pour le montant intégral de la taxe ou de la redevance annuelle. La facture est payable sous 30 jours. 2 Le payement peut être suspendu, sur demande, si la durée d’empiètement est écourtée après la délivrance de la permission. 3 Lorsque le montant de la taxe ou de la redevance dépasse CHF 100'000.- et que les circonstances le justifient, le Conseil administratif peut prévoir des payements échelonnés trimestriellement. La moitié de l’intégralité du montant dû doit cependant être réglé 30 jours après la délivrance de la permission et l’intégralité du montant dû doit être payée au plus tard à la fin de l’empiètement permis. 4 Les modalités de payement relatives aux concessions sont fixées dans les conventions s’y rapportant.
Article 21
Modalités de payement 1 En principe, l’autorité compétente délivre la permission et notifie simultanément la facture y relative pour le montant intégral de la taxe ou de la redevance annuelle. La facture est payable sous 30 jours. 2 Le payement peut être suspendu, sur demande, si la durée d’empiètement est écourtée après la délivrance de la permission. 3 Lorsque le montant de la taxe ou de la redevance dépasse CHF 100'000.- et que les circonstances le justifient, le Conseil administratif peut prévoir des payements échelonnés trimestriellement. La moitié de l’intégralité du montant dû doit cependant être réglé 30 jours après la délivrance de la permission et l’intégralité du montant dû doit être payée au plus tard à la fin de l’empiètement permis. 4 Les modalités de payement relatives aux concessions sont fixées dans les conventions s’y rapportant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.