Règlement - Fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 22
Exonération 1 Conformément à l’art. 59 al. 10 LRoutes, les empiètements suivants sont exonérés de toute taxe fixe ou redevance : a) empiétements pour faciliter l’accès aux personnes handicapées, aux voitures d’enfants et aux personnes âgées; b) empiétements mineurs (n’excédant pas 10 centimètres); c) empiétements visant à améliorer l’esthétique des bâtiments (tels que fresques, pilastres, colonnes, bow-windows, etc.); d) décorations florales (et non commerciales) et végétales, drapeaux et oriflammes; e) tout aménagement imposé par la loi (tels que : sorties de secours exigées par la protection civile); 2 Il n’est pas prélevé d’émolument, de taxe ni de redevance pour des permissions concernant des projets d’intérêt général présentés par le Canton, les communes ou la Confédération, ou par des établissements publics qui en dépendent (art. 59 al. 4 in fine LRoutes). 3 Les empiétements partiellement ou intégralement destinés à servir un intérêt public sont exonérés dans la mesure du service rendu à la collectivité. 9/10 4 Peuvent être ainsi exonérés totalement ou partiellement de taxe ou de redevance les empiètements liés à des travaux d’améliorations énergétiques au sens de la Loi sur l’énergie (LEn – L 2 30) et/ou liés à la construction ou la rénovation de bâtiments affectés au logement d’utilité publique appartenant aux catégories énumérées à l’art. 16 de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL - I 4 05). 5 Les associations n’ayant pas un but économique et dont le siège est sis sur le territoire communal sont exonérées d’émoluments et de taxation au sens de l’art. 19 al. 3 lors de l’octroi de permission pour leurs événements de divertissement public. 6 Les marchands ambulants s’adonnant au commerce de produits agricoles sur les marchés sont exonérés d’émolument et de taxation. 7 Les conditions particulières applicables aux TPG (art. 3 let. d CCTPG – RS GE H 1 55.04), aux SIG (art. 32 LSIG – RS GE L 2 35) ainsi qu’aux fournisseurs de services de télécommunication (art. 35 LTC – RS.784.10) sont réservées. 8 Si les circonstances le justifient, le Conseil administratif peut en outre décider, sur préavis consultatif des services compétents, d’une exonération partielle ou totale de l’émolument administratif et/ou de la taxe dans d’autres cas. 9 A l’exception des cas d’empiétement énumérés à l’art. 3 al. 1 let. a et let. b, les exonérations complètes ou partielles interviennent sous la forme de subvention en nature octroyée au bénéficiaire.
Article 22
Exonération 1 Conformément à l’art. 59 al. 10 LRoutes, les empiètements suivants sont exonérés de toute taxe fixe ou redevance : a) empiétements pour faciliter l’accès aux personnes handicapées, aux voitures d’enfants et aux personnes âgées; b) empiétements mineurs (n’excédant pas 10 centimètres); c) empiétements visant à améliorer l’esthétique des bâtiments (tels que fresques, pilastres, colonnes, bow-windows, etc.); d) décorations florales (et non commerciales) et végétales, drapeaux et oriflammes; e) tout aménagement imposé par la loi (tels que : sorties de secours exigées par la protection civile); 2 Il n’est pas prélevé d’émolument, de taxe ni de redevance pour des permissions concernant des projets d’intérêt général présentés par le Canton, les communes ou la Confédération, ou par des établissements publics qui en dépendent (art. 59 al. 4 in fine LRoutes). 3 Les empiétements partiellement ou intégralement destinés à servir un intérêt public sont exonérés dans la mesure du service rendu à la collectivité. 9/10 4 Peuvent être ainsi exonérés totalement ou partiellement de taxe ou de redevance les empiètements liés à des travaux d’améliorations énergétiques au sens de la Loi sur l’énergie (LEn – L 2 30) et/ou liés à la construction ou la rénovation de bâtiments affectés au logement d’utilité publique appartenant aux catégories énumérées à l’art. 16 de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL - I 4 05). 5 Les associations n’ayant pas un but économique et dont le siège est sis sur le territoire communal sont exonérées d’émoluments et de taxation au sens de l’art. 19 al. 3 lors de l’octroi de permission pour leurs événements de divertissement public. 6 Les marchands ambulants s’adonnant au commerce de produits agricoles sur les marchés sont exonérés d’émolument et de taxation. 7 Les conditions particulières applicables aux TPG (art. 3 let. d CCTPG – RS GE H 1 55.04), aux SIG (art. 32 LSIG – RS GE L 2 35) ainsi qu’aux fournisseurs de services de télécommunication (art. 35 LTC – RS.784.10) sont réservées. 8 Si les circonstances le justifient, le Conseil administratif peut en outre décider, sur préavis consultatif des services compétents, d’une exonération partielle ou totale de l’émolument administratif et/ou de la taxe dans d’autres cas. 9 A l’exception des cas d’empiétement énumérés à l’art. 3 al. 1 let. a et let. b, les exonérations complètes ou partielles interviennent sous la forme de subvention en nature octroyée au bénéficiaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.