Règlement - Fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 26
Echéance et révocation de la permission 1 A l’échéance de la période d’occupation définie par la permission, celle-ci prend fin sans interpellation du requérant par la Commune. 2 Sur requête, la permission peut être prolongée. 3 Les permissions sont délivrées à titre précaire. Elles peuvent être révoquées sans indemnité pour de justes motifs, notamment si l’intérêt général l’exige. 4 En cas de non-paiement des factures dans les délais prévus dans la permission et à l’article 21, la permission devient caduque. 5 En cas de non-respect des charges incorporées à la permission, celle-ci peut être révoquée sans indemnité et avec effet immédiat. 6 Dans les cas prévus aux alinéas 3 à 5, l’empiètement doit être immédiatement supprimé par le requérant, sans quoi, moyennant une interpellation de la part de la Commune, cette 10/10 dernière peut, entre autres mesures, faire évacuer le matériel et les personnes aux frais du bénéficiaire.
Article 26
Echéance et révocation de la permission 1 A l’échéance de la période d’occupation définie par la permission, celle-ci prend fin sans interpellation du requérant par la Commune. 2 Sur requête, la permission peut être prolongée. 3 Les permissions sont délivrées à titre précaire. Elles peuvent être révoquées sans indemnité pour de justes motifs, notamment si l’intérêt général l’exige. 4 En cas de non-paiement des factures dans les délais prévus dans la permission et à l’article 21, la permission devient caduque. 5 En cas de non-respect des charges incorporées à la permission, celle-ci peut être révoquée sans indemnité et avec effet immédiat. 6 Dans les cas prévus aux alinéas 3 à 5, l’empiètement doit être immédiatement supprimé par le requérant, sans quoi, moyennant une interpellation de la part de la Commune, cette 10/10 dernière peut, entre autres mesures, faire évacuer le matériel et les personnes aux frais du bénéficiaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.