Règlement - Fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 28
Voies de recours 1 Les décisions prises par la Commune et relatives aux émoluments, taxes et redevances pour un usage accru du domaine public communal précisent les bases légales et réglementaires sur lesquelles elles se fondent et les voies et délais de recours. 2 Les décisions prononcées en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès des instances mentionnées à l’art. 66 LRDBHD, à l’art. 62 de son règlement d’application et à l’art 93 LRoutes, en fonction de leur compétence matérielle. Article 26 Entrée en vigueur et abrogation 1 Le présent règlement a été approuvé par le Conseil administratif le 19 juin 2018 et est entré en vigueur le jour même. 2 Il a annulé et remplacé le règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif à la fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public communal du 21 décembre 2016. 3 Il a été modifié par décision du Conseil administratif du 2 avril 2019. Ladite modification est entrée en vigueur le 17 avril 2019.
Article 28
Voies de recours 1 Les décisions prises par la Commune et relatives aux émoluments, taxes et redevances pour un usage accru du domaine public communal précisent les bases légales et réglementaires sur lesquelles elles se fondent et les voies et délais de recours. 2 Les décisions prononcées en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès des instances mentionnées à l’art. 66 LRDBHD, à l’art. 62 de son règlement d’application et à l’art 93 LRoutes, en fonction de leur compétence matérielle. Article 26 Entrée en vigueur et abrogation 1 Le présent règlement a été approuvé par le Conseil administratif le 19 juin 2018 et est entré en vigueur le jour même. 2 Il a annulé et remplacé le règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif à la fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public communal du 21 décembre 2016. 3 Il a été modifié par décision du Conseil administratif du 2 avril 2019. Ladite modification est entrée en vigueur le 17 avril 2019.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.