Règlement - Fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Champ d’application 1 Le présent règlement s’applique notamment : a) à l’ensemble des cas d’utilisation du domaine public prévu dans le chapitre II « Utilisation du domaine public » du RUDP (saillies , enseignes, marquises, lampes, tentes mobiles, etc.) ; b) à l’ensemble des cas d’utilisation du domaine public prévu dans le chapitre III « Travaux sur ou sous le domaine public » du RUDP (fouilles, parois moulées, ancrage, opérations de vidange, etc.) ; c) aux marchés et marchands ambulants (p.ex. : food trucks) exerçant leur activité sur le domaine public ou le domaine privé communal ; d) à l’exploitation d’une terrasse saisonnière d’un établissement public ; 2/10 e) à l’organisation d’événements de divertissement public se déroulant sur le territoire communal du moment que la délivrance de l’autorisation échoit à la commune (art. 3 et 4 LRDBHD) ; f) à l’installation des buvettes lors de l’organisation d’événements de divertissement public (art. 3 et 4 LRDBHD).
Article 3
Champ d’application 1 Le présent règlement s’applique notamment : a) à l’ensemble des cas d’utilisation du domaine public prévu dans le chapitre II « Utilisation du domaine public » du RUDP (saillies , enseignes, marquises, lampes, tentes mobiles, etc.) ; b) à l’ensemble des cas d’utilisation du domaine public prévu dans le chapitre III « Travaux sur ou sous le domaine public » du RUDP (fouilles, parois moulées, ancrage, opérations de vidange, etc.) ; c) aux marchés et marchands ambulants (p.ex. : food trucks) exerçant leur activité sur le domaine public ou le domaine privé communal ; d) à l’exploitation d’une terrasse saisonnière d’un établissement public ; 2/10 e) à l’organisation d’événements de divertissement public se déroulant sur le territoire communal du moment que la délivrance de l’autorisation échoit à la commune (art. 3 et 4 LRDBHD) ; f) à l’installation des buvettes lors de l’organisation d’événements de divertissement public (art. 3 et 4 LRDBHD).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.