Règlement - Fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Définitions 1 On entend par le terme « empiètement », toute utilisation accrue provisoire ou permanente du domaine communal public ou privé, notamment sous la forme de constructions ou d’installations, en surface ou en sous-sol, soit par exemple : a) Les terrasses ; b) Les stands de nourriture ; c) Les manèges ; d) Les étals de marchandises ; e) Les caissettes à journaux ; f) Les événements de divertissement public ; g) Les marchés ; h) Les emprises ou installations de chantiers ; i) Les fouilles ; j) Les éléments fixes liés à des constructions : ancrages, conduites et installations souterraines, vitrines, rideaux, stores, tentes, etc. ; 2 Le domaine public désigne toute surface n'appartenant pas à une entité privée. 3 L’utilisation accrue du domaine public est celle qui excède son usage commun (art. 12 LDPu).
Article 4
Définitions 1 On entend par le terme « empiètement », toute utilisation accrue provisoire ou permanente du domaine communal public ou privé, notamment sous la forme de constructions ou d’installations, en surface ou en sous-sol, soit par exemple : a) Les terrasses ; b) Les stands de nourriture ; c) Les manèges ; d) Les étals de marchandises ; e) Les caissettes à journaux ; f) Les événements de divertissement public ; g) Les marchés ; h) Les emprises ou installations de chantiers ; i) Les fouilles ; j) Les éléments fixes liés à des constructions : ancrages, conduites et installations souterraines, vitrines, rideaux, stores, tentes, etc. ; 2 Le domaine public désigne toute surface n'appartenant pas à une entité privée. 3 L’utilisation accrue du domaine public est celle qui excède son usage commun (art. 12 LDPu).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.