Règlement - Fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Permission et concession 1 Tout empiètement doit faire l’objet d’une permission ou d’une concession préalable et est soumis au paiement d’une taxe fixe ou d’une redevance annuelle, ainsi que d'un émolument, sauf dérogation prévue par le présent règlement. 2 Les travaux ou poses d’objets ne peuvent en aucun cas être effectués sans l’octroi de cette permission. 3 Conformément à l’art. 57 al. 3 LRoutes, l’autorité compétente pour délivrer la permission peut assortir de conditions et même refuser les permissions d’occupation de la voie publique ou d’exécution de travaux qui peuvent être une cause de gêne ou de danger pour la circulation publique (notamment rues étroites), ainsi que pour tout autre motif d’intérêt général. Il en est de même pour tout objet ou installation sur la voie publique qui, par sa couleur, ses dimensions, son éclairage, sa forme ou le genre de sujets représentés, peut nuire au bon aspect de la localité, d’un quartier, d’une voie publique, d’un site ou d’un point de vue. 4 Une nouvelle permission ou concession peut être refusée à tout requérant qui ne s’est pas conformé aux prescriptions légales ou techniques régissant les permissions ou concessions qui lui avaient été accordées ou octroyées antérieurement (art. 20 LDPu). 5 Les permissions et les concessions ne sont accordées ou octroyées que sous réserve des droits privés des tiers et aux risques et périls des bénéficiaires. 3/10 6 Le bénéficiaire de la permission doit se conformer aux obligations découlant notamment de l’article 7 RUDP.
Article 5
Permission et concession 1 Tout empiètement doit faire l’objet d’une permission ou d’une concession préalable et est soumis au paiement d’une taxe fixe ou d’une redevance annuelle, ainsi que d'un émolument, sauf dérogation prévue par le présent règlement. 2 Les travaux ou poses d’objets ne peuvent en aucun cas être effectués sans l’octroi de cette permission. 3 Conformément à l’art. 57 al. 3 LRoutes, l’autorité compétente pour délivrer la permission peut assortir de conditions et même refuser les permissions d’occupation de la voie publique ou d’exécution de travaux qui peuvent être une cause de gêne ou de danger pour la circulation publique (notamment rues étroites), ainsi que pour tout autre motif d’intérêt général. Il en est de même pour tout objet ou installation sur la voie publique qui, par sa couleur, ses dimensions, son éclairage, sa forme ou le genre de sujets représentés, peut nuire au bon aspect de la localité, d’un quartier, d’une voie publique, d’un site ou d’un point de vue. 4 Une nouvelle permission ou concession peut être refusée à tout requérant qui ne s’est pas conformé aux prescriptions légales ou techniques régissant les permissions ou concessions qui lui avaient été accordées ou octroyées antérieurement (art. 20 LDPu). 5 Les permissions et les concessions ne sont accordées ou octroyées que sous réserve des droits privés des tiers et aux risques et périls des bénéficiaires. 3/10 6 Le bénéficiaire de la permission doit se conformer aux obligations découlant notamment de l’article 7 RUDP.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.