Règlement - Fixation des émoluments, taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Compétence 1 La Commune de Vernier est compétente lorsque l’empiètement intervient sur une voie communale ou toute autre portion de son domaine public ou privé, sauf lorsque l’empiètement est d’ampleur cantonale. Dans ce dernier cas, le Canton est compétent. 2 La délivrance de la permission ainsi que la fixation, le calcul et la facturation des émoluments, taxes et redevances perçus dans le cadre du présent règlement sont confiés : a) au service de la sécurité et de l’espace publics pour les cas énumérés à l’art. 19 al. 2, 3 et 5 du présent Règlement. b) au service de la voirie et cimetières pour les cas énumérés à l’art. 19 al. 4,6 et 7 du présent Règlement. 3 Les concessions en matière de procédés de réclame sur le domaine public communal sont octroyées par le Conseil administratif ou, si leur durée est supérieure à 25 ans, par le Conseil communal.
Article 6
Compétence 1 La Commune de Vernier est compétente lorsque l’empiètement intervient sur une voie communale ou toute autre portion de son domaine public ou privé, sauf lorsque l’empiètement est d’ampleur cantonale. Dans ce dernier cas, le Canton est compétent. 2 La délivrance de la permission ainsi que la fixation, le calcul et la facturation des émoluments, taxes et redevances perçus dans le cadre du présent règlement sont confiés : a) au service de la sécurité et de l’espace publics pour les cas énumérés à l’art. 19 al. 2, 3 et 5 du présent Règlement. b) au service de la voirie et cimetières pour les cas énumérés à l’art. 19 al. 4,6 et 7 du présent Règlement. 3 Les concessions en matière de procédés de réclame sur le domaine public communal sont octroyées par le Conseil administratif ou, si leur durée est supérieure à 25 ans, par le Conseil communal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.