Règlement - Tennis et badminton municipaux d’Aïre et de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11
Responsabilités 1 1 La Ville de Vernier n’assume aucune responsabilité en cas d’accident. Demeurent réservés les cas où sa responsabilité civile légale serait engagée. 2 Les usagers des installations sportives de tennis et badminton sont personnellement responsables des accidents qu’ils peuvent provoquer. 3 La Ville ne peut être rendue responsable de l’insuffisance ou des défectuosités de l’éclairage, de la fourniture d’énergie électrique, du chauffage ou de l’eau. Elle n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les inconvénients qui peuvent en résulter pour les utilisateurs. Le prix de la location ne sera en aucun cas remboursé.
Article 11
Responsabilités 1 1 La Ville de Vernier n’assume aucune responsabilité en cas d’accident. Demeurent réservés les cas où sa responsabilité civile légale serait engagée. 2 Les usagers des installations sportives de tennis et badminton sont personnellement responsables des accidents qu’ils peuvent provoquer. 3 La Ville ne peut être rendue responsable de l’insuffisance ou des défectuosités de l’éclairage, de la fourniture d’énergie électrique, du chauffage ou de l’eau. Elle n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les inconvénients qui peuvent en résulter pour les utilisateurs. Le prix de la location ne sera en aucun cas remboursé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.