Règlement de la Commission des naturalisations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
1 Un-e membre de la Commission ne peut assister à l’audition d’une personne avec laquelle il-elle se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou de dépendance et ne peut assister aux délibérations qui la concernent. 2 Le-la membre sujet-te à un motif de récusation quitte immédiatement et de son propre chef la salle des auditions. S’il y a contestation, la Commission tranche le cas. Suspension du dossier Devoir de confidentialité Devoir de récusation 6 110.12 Etat : 24.03.2011 3 Si la personne chargée de l’audition connaît la personne auditionnée, sans avoir avec elle un rapport étroit comme indiqué à l’art 11 al. 1, elle n’est pas tenue de quitter la salle, mais demande à un-e autre membre de mener l’audition. 4 Le procès-verbal fait état des récusations. 5 Pour le surplus, les articles 64 à 66 LCo sont applicables.
Art. 11
1 Un-e membre de la Commission ne peut assister à l’audition d’une personne avec laquelle il-elle se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou de dépendance et ne peut assister aux délibérations qui la concernent. 2 Le-la membre sujet-te à un motif de récusation quitte immédiatement et de son propre chef la salle des auditions. S’il y a contestation, la Commission tranche le cas. Suspension du dossier Devoir de confidentialité Devoir de récusation 6 110.12 Etat : 24.03.2011 3 Si la personne chargée de l’audition connaît la personne auditionnée, sans avoir avec elle un rapport étroit comme indiqué à l’art 11 al. 1, elle n’est pas tenue de quitter la salle, mais demande à un-e autre membre de mener l’audition. 4 Le procès-verbal fait état des récusations. 5 Pour le surplus, les articles 64 à 66 LCo sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.