Règlement de la Commission des naturalisations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Objet Organisation 2 110.12 Etat : 24.03.2011 1 La Commission des naturalisations (ci-après : la Commission) désigne un-e président-e et un-e vice-président-e qui le-la remplace en cas d’absence ou d’empêchement. 2 La personne qui exerce la présidence a notamment les attributions suivantes : a) elle dirige les délibérations et veille à la bonne marche des travaux; b) elle dispose du secrétariat; c) elle représente la Commission à l’extérieur; d) elle convoque la Commission et fixe l’ordre du jour des séances. 3 Le secrétariat est assuré par l’un des services de l’Administration communale. Il s’occupe du traitement des dossiers. 4 Le-la secrétaire de la Commission est chargé-e de la tenue du procès-verbal des séances, ainsi que de la convocation des membres de la Commission. Il-elle peut être chargé-e d’autres tâches administratives en accord avec le Conseil communal.
Art. 2
Objet Organisation 2 110.12 Etat : 24.03.2011 1 La Commission des naturalisations (ci-après : la Commission) désigne un-e président-e et un-e vice-président-e qui le-la remplace en cas d’absence ou d’empêchement. 2 La personne qui exerce la présidence a notamment les attributions suivantes : a) elle dirige les délibérations et veille à la bonne marche des travaux; b) elle dispose du secrétariat; c) elle représente la Commission à l’extérieur; d) elle convoque la Commission et fixe l’ordre du jour des séances. 3 Le secrétariat est assuré par l’un des services de l’Administration communale. Il s’occupe du traitement des dossiers. 4 Le-la secrétaire de la Commission est chargé-e de la tenue du procès-verbal des séances, ainsi que de la convocation des membres de la Commission. Il-elle peut être chargé-e d’autres tâches administratives en accord avec le Conseil communal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.