Règlement de la Commission des naturalisations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1 La personne qui exerce la présidence ou un-e autre membre désigné-e par celle-ci mène l’entretien, dans le but d’évaluer le degré d’intégration du-de la candidat-e conformément aux articles 6 et 6a LDCF, ainsi qu’aux conditions communales spécifiques. 2 Elle veille à l’égalité de traitement entre toutes les personnes auditionnées et fait en sorte qu’elles soient mises en confiance. 3 Les autres membres sont invité-e-s à poser des questions, s’ils-elles le désirent. Cours d’instruction civique Préparation des séances Déroulement des séances 4 110.12 Etat : 24.03.2011 4 Un-e membre germanophone de la Commission assure en principe l’audition des candidat-e-s germanophones. 5 L’entretien dure environ quinze minutes. Pour les candidat-e-s de deuxième génération, la durée de l’entretien peut être réduite. 6 Etant donné que les conditions de naturalisation s’étendent au conjoint et aux enfants, la Commission auditionne aussi le-la conjoint-e du-de la candidat-e, même s’il-elle n’est pas compris-e dans la demande de naturalisation. Le-la conjoint-e non compris-e est auditionné-e sommairement.
Art. 6
1 La personne qui exerce la présidence ou un-e autre membre désigné-e par celle-ci mène l’entretien, dans le but d’évaluer le degré d’intégration du-de la candidat-e conformément aux articles 6 et 6a LDCF, ainsi qu’aux conditions communales spécifiques. 2 Elle veille à l’égalité de traitement entre toutes les personnes auditionnées et fait en sorte qu’elles soient mises en confiance. 3 Les autres membres sont invité-e-s à poser des questions, s’ils-elles le désirent. Cours d’instruction civique Préparation des séances Déroulement des séances 4 110.12 Etat : 24.03.2011 4 Un-e membre germanophone de la Commission assure en principe l’audition des candidat-e-s germanophones. 5 L’entretien dure environ quinze minutes. Pour les candidat-e-s de deuxième génération, la durée de l’entretien peut être réduite. 6 Etant donné que les conditions de naturalisation s’étendent au conjoint et aux enfants, la Commission auditionne aussi le-la conjoint-e du-de la candidat-e, même s’il-elle n’est pas compris-e dans la demande de naturalisation. Le-la conjoint-e non compris-e est auditionné-e sommairement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.