Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant\n 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;\n 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;\n 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\n ...

art_42

(1)Les communes sont tenues d’assurer l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées conformément au plan d’aménagement général, ainsi que l’approvisionnement d’immeubles isolés ou de hameaux situés à l’extérieur des zones urbanisées et bénéficiant d’un approvisionnement assuré par une commune au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. (2)Les communes mettent en place les infrastructures collectives d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine et en assurent l’exploitation ainsi que l’entretien et la surveillance de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine distribuée, réalisée dans le cadre des contrôles à déterminer par voie de règlement grand-ducal. Les résultats de cette surveillance sont communiqués par les fournisseurs à l’Administration de la gestion de l’eau. Les activités d’entretien et de surveillance à l’exception de l’exploitation peuvent être sous-traitées à des entreprises spécialisées. Les conditions et modalités de cette sous-traitance sont fixées par règlement grand-ducal. Les travaux, installations, ouvrages et emprises nécessaires à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine sont déclarés d’utilité publique. (4)L’exploitant d’une installation privée d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine est tenu de veiller à son entretien et d’éviter la contamination du réseau public. (4bis)Une nouvelle zone destinée à être urbanisée ne peut être désignée et le statut d’une zone d’aménagement différée ne peut être levé que si les infrastructures d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine sont assurées. Un règlement grand-ducal précise les caractéristiques techniques y afférentes.