Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant\n 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;\n 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;\n 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\n ...
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_45
(1)Une masse d’eau ou une partie de masse d’eau peut être déclarée réserve d’eau d’intérêt national et préservée pour l’approvisionnement public en eau destinée à la consommation humaine dans le cadre d’une stratégie nationale définie par le Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre. (2)La désignation d’une réserve d’eau d’intérêt national visée au paragraphe (1) se fait par règlement grand-ducal qui délimite la localisation géographique, ainsi que les installations, ouvrages, dépôts, travaux ou activités susceptibles d’être interdits, réglementés ou soumis à autorisation du ministre, en vue d’assurer la préservation et la protection des eaux en question. Section 2. – Élimination et épuration des eaux urbaines résiduaires et gestion des eaux pluviales
art_45
(1)Une masse d’eau ou une partie de masse d’eau peut être déclarée réserve d’eau d’intérêt national et préservée pour l’approvisionnement public en eau destinée à la consommation humaine dans le cadre d’une stratégie nationale définie par le Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre. (2)La désignation d’une réserve d’eau d’intérêt national visée au paragraphe (1) se fait par règlement grand-ducal qui délimite la localisation géographique, ainsi que les installations, ouvrages, dépôts, travaux ou activités susceptibles d’être interdits, réglementés ou soumis à autorisation du ministre, en vue d’assurer la préservation et la protection des eaux en question. Section 2. – Élimination et épuration des eaux urbaines résiduaires et gestion des eaux pluviales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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