Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant\n 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;\n 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;\n 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\n ...

art_47

(1)Des règlements communaux déterminent au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi: a)les conditions à respecter par les utilisateurs raccordés à l’infrastructure d’assainissement, notamment en ce qui concerne–les modalités constructives à respecter pour la réalisation du raccordement et les exigences quant au mode de déversement des eaux résiduaires, y compris, le cas échéant, le déversement séparatif des eaux ménagères usées, des eaux industrielles usées et des eaux de ruissellement ou, pour ces dernières, leur infiltration dans le sol du fonds sur lequel elles sont produites; – le pré-traitement des eaux résiduaires si ceci est requis au titre des dispositions de l’article 46, paragraphe (3), respectivement pour protéger la santé du personnel chargé de l’entretien de l’infrastructure d’assainissement; – les normes et règles régissant les installations d’assainissement privées ainsi que l’exploitation et l’entretien de celles-ci; b)les taxes et tarifs applicables au raccordement au réseau collectif d’assainissement et à l’évacuation et l’épuration des eaux usées. (2)Les règlements visés au paragraphe (1) sont transmis pour avis à l’Administration de la gestion de l’eau. À l’expiration d’un délai d’un mois il peut être passé outre à l’absence d’avis. (3)Les communes peuvent prendre un règlement communal pour faire bénéficier certains ménages d’une allocation de vie chère pour les frais d’assainissement.