Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant\n 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;\n 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;\n 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\n ...

art_48

(1)Les eaux urbaines résiduaires produites sur des fonds ou dans des immeubles construits, transformés ou réaffectés situés en zone verte non raccordés aux infrastructures d’assainissement d’une agglomération doivent être évacuées et traitées conformément à l’autorisation de rejet requise au titre de l’article 23 pour le rejet de l’eau usée épurée dans le cours d’eau récepteur. (2)Les dispositions de l’article 46, paragraphes (3), (4) et (5), relatives à la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien et la surveillance des infrastructures d’assainissement et de traitement concernant les agglomérations sont également applicables aux infrastructures visées au paragraphe (1). (3) Les propriétaires de fonds ou d’immeubles situés en zone verte sont tenus de fournir à la commune dont relèvent les fonds ou immeubles en question toutes les données et informations sur l’élimination des eaux urbaines résiduaires produites, dans la mesure où ces données ou informations sont requises au titre de la présente loi ou au titre des règlements grand-ducaux pris en son exécution. (4)Les normes et règles visées à l’article 47, paragraphe (1), point a), troisième tiret, s’appliquent également aux installations privées d’assainissement relevant des fonds ou immeubles situés en zone verte. (5)Les propriétaires de fonds ou immeubles situés en zone verte peuvent convenir avec les communes dont relèvent leurs fonds ou immeubles que les infrastructures d’élimination des eaux urbaines résiduaires qu’ils exploitent soient reprises ou gérées par les communes en question sous réserve d’une juste participation aux frais, eu égard notamment à l’article 47, paragraphe (1), point b).