Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant\n 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;\n 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;\n 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\n ...

art_52

(1)Le ministre fait établir par l’Administration de la gestion de l’eau un projet de plan de gestion de district hydrographique, pour chacune des deux parties hydrographiques du territoire national. (2)Les plans de gestion de district hydrographique portent notamment sur les caractéristiques du district hydrographique, les zones protégées, les programmes de surveillance des eaux de surface et souterraines et les programmes de mesures pour la réalisation des objectifs environnementaux et économiques visés par le chapitre 2 de la présente loi conformément à l’annexe III qui fait partie intégrante de la présente loi. (3)Les projets de plans de gestion de district hydrographique sont soumis pour avis au Comité de la gestion de l’eau. À l’expiration d’un délai de six mois, il peut être passé outre à l’absence d’avis de ce dernier. Les projets de plans de gestion de district hydrographique font l’objet d’une consultation du public conformément aux dispositions de l’article 56 . (4)Les plans de gestion sont conçus de façon à pouvoir être intégrés dans les plans de gestion de district internationaux après concertation avec les autorités de tous les États concernés. (5)Le ministre peut charger l’Administration de la gestion de l’eau de compléter les plans de gestion de district hydrographique par des programmes et des plans de gestion plus détaillés pour des bassins, des secteurs, des problèmes ou types d’eau traitant d’aspects particuliers de la gestion des eaux. (6)Les plans de gestion de district hydrographique sont approuvés par le Gouvernement en conseil et publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg pour le 22 décembre 2009 et réexaminés et mis à jour le 22 décembre 2015 et par la suite tous les six ans. Chapitre 8.- Coordination interministérielle de la gestion de l’eau et participation du public