Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant\n 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;\n 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;\n 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\n ...

art_55

(1)À l’initiative des communes, des syndicats de communes, des associations régulièrement constituées œuvrant dans le domaine de l’eau, le ministre est autorisé à conclure sous forme de conventions respectivement des partenariats de cours d’eau et des partenariats inondations qui ont pour objet d’associer les acteurs du secteur de l’eau et le public en vue de les informer et de les sensibiliser respectivement à la gestion intégrée et globale du cycle de l’eau et à la gestion des risques d’inondation. (2)Les conventions peuvent porter sur des missions d’information, de sensibilisation, de formation et de concertation. Elles peuvent également avoir pour objet des missions techniques ou des travaux concertés avec l’Administration de la gestion de l’eau. Les projets de convention sont communiqués aux autres ministres intéressés. (3)Les missions retenues dans les conventions bénéficient d’un cofinancement de l’État. Le taux de cofinancement est fixé à: –100% pour les missions techniques et les travaux concertés avec l’Administration de la gestion de l’eau; – 50% pour les autres missions. (4)Les acteurs qui sont à l’initiative du partenariat établissent un rapport d’activité annuel qui est communiqué au ministre.