Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant\n 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;\n 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;\n 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\n ...

art_61ter

(1)Pour la mise en œuvre des articles 23, paragraphe 5, 60 et 61bis, le ministre, son délégué, les porteurs d’un ordre de mission du ministre, ainsi que les agents de l’Administration de la gestion de l’eau ont accès entre le lever et le coucher du soleil à tous les cours d’eau et à tous les fonds non bâtis, chantiers et constructions sujets à autorisation. En cas de danger grave et imminent au sens de l’article 60, la limitation d’accès prévue à l’alinéa 1er n’est pas applicable. (2)Les agents chargés des contrôles en vertu du paragraphe 1er, sont autorisés à : a)prélever ou faire prélever des échantillons en vue d’analyses ou d’essais ; b) effectuer ou faire effectuer des mesurages de nature technique et scientifique afin de vérifier la conformité des installations aux dispositions légales, réglementaires et administratives ; c) procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales, réglementaires et administratives sont effectivement observées et notamment demander communication dans les meilleurs délais de tous livres, registres, fichiers, documents et informations en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales, réglementaires et administratives et de les reproduire ou d’en établir des extraits ; d) documenter par l’image la ou les non-conformités des installations aux dispositions légales, réglementaires et administratives. Les agents visés au paragraphe 1er ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d’habitation qu’en présence de l’occupant et avec son assentiment. (3)Toute personne faisant l’objet de contrôles administratifs est tenue de faciliter les opérations auxquelles les agents visés au paragraphe 1er procèdent. Chapitre 10.- Fonds pour la gestion de l’eau