Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant\n 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;\n 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;\n 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\n ...

art_66

(1)Les aides allouées au titre de l’article 65 ne peuvent être engagées et payées que dans la limite des moyens du fonds. (2)L’engagement des dépenses à charge du Fonds pour la gestion de l’eau est subordonné à l’approbation préalable des projets par le ministre, l’avis du comité du Fonds pour la gestion de l’eau demandé. Une autorisation délivrée par le ministre selon les dispositions des articles 23 ou 24 est considérée comme approbation préalable. Pour les prises en charge visées aux lettres d) et i) de l’article 65, seules les communes dont la tarification de l’eau est conforme aux dispositions du chapitre 2, section 2 de la présente loi sont éligibles. Lorsque la demande de prise en charge émane d’un syndicat de communes pour le compte d’une ou de plusieurs communes y affiliées, le syndicat est seulement éligible pour la ou les communes dont la tarification de l’eau est conforme aux dispositions du chapitre 2, section 2 de la présente loi. (3)Le paiement des dépenses est subordonné à la présentation des factures. Les renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du code pénal, sans préjudice de la restitution des montants indûment touchés. (4)Les conditions des prises en charge peuvent être précisées par règlement grand-ducal. (5)Le Gouvernement joint chaque année au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État a)un relevé récapitulatif des investissements exécutés pendant les divers exercices clos, ainsi qu’un compte rendu des recettes et des dépenses y relatives imputées au fonds; b) un exposé des investissements exécutés pendant l’exercice courant et projetés pour l’exercice suivant ainsi qu’un état estimatif des dépenses occasionnées annuellement par l’exécution de ces investissements et des recettes nécessaires à leur financement. (6)L’engagement devient caduc lorsque les travaux ou études n’ont pas débuté dans un délai de deux ans après réception de l’engagement financier.