Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant\n 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;\n 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;\n 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\n ...

art_67

(1)Il est créé un comité de gestion du Fonds pour la gestion de l’eau, placé sous l’autorité du ministre. Ce comité est composé de deux délégués désignés par le ministre et d’un délégué désigné par chacun des membres du gouvernement ayant respectivement l’Intérieur, le Budget, l’Agriculture, la Santé et l’Environnement dans ses attributions. (2)Le comité est présidé par le ministre ou son délégué. (3)Un règlement grand-ducal précise les modalités de fonctionnement du comité. (4)Le comité a pour mission: a)la planification pluriannuelle des dépenses du fonds; b) l’ajustement du rythme des dépenses aux disponibilités financières du fonds. (5)Le comité peut recueillir tous les renseignements nécessaires à l’appréciation des dossiers lui soumis et se faire assister par des experts. (6)Le ministre peut s’assurer, avec l’accord du Conseil de Gouvernement, tous autres concours nécessaires à la réalisation du programme des travaux visés à l’article 65 de la présente loi. Il peut notamment engager, pour une durée déterminée, des experts; les frais y relatifs sont supportés par le fonds.