Propose a change

Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant\n 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;\n 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;\n 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\n ...

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_68

(1)Il est institué un comité d’accompagnement permanent pour chaque projet d’investissement faisant l’objet d’une loi spéciale autorisant la participation financière de l’État. (2)Ce comité se compose de représentants du ministre, du Ministre ayant le budget dans ses attributions, du Ministre de l’Environnement ainsi que d’un délégué du maître de l’ouvrage concerné. (3)Le comité peut se faire assister par des experts. (4)Le comité est présidé par un représentant du ministre. (5)Le comité a pour mission de suivre la mise au point des projets d’investissement éligibles, et leur exécution sur les plans technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre. (6)Un règlement grand-ducal précise les modalités de fonctionnement du comité. Chapitre 11.- Dispositions finales

Your change, as a redline

art_68

(1)Il est institué un comité d’accompagnement permanent pour chaque projet d’investissement faisant l’objet d’une loi spéciale autorisant la participation financière de l’État. (2)Ce comité se compose de représentants du ministre, du Ministre ayant le budget dans ses attributions, du Ministre de l’Environnement ainsi que d’un délégué du maître de l’ouvrage concerné. (3)Le comité peut se faire assister par des experts. (4)Le comité est présidé par un représentant du ministre. (5)Le comité a pour mission de suivre la mise au point des projets d’investissement éligibles, et leur exécution sur les plans technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre. (6)Un règlement grand-ducal précise les modalités de fonctionnement du comité. Chapitre 11.- Dispositions finales

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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