Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant\n 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;\n 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;\n 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\n ...

art_72

(1)Sont abrogés: –les articles 7, 14 et 40 à 44 de l’édit de Louis XIV du 13 août 1669 portant règlement général pour les eaux et les forêts; – l’arrêté du 9 mars 1798 (19 ventôse an VI) du Directoire exécutif, contenant des mesures pour assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables; – la loi modifiée du 16 mai 1929 concernant le curage, l’entretien et l’amélioration des cours d’eau; – la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; – le deuxième paragraphe de l’article 12 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; – la loi modifiée du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre; –les articles 15 et 16 de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre; – l’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000. (2)L’abrogation de la loi précitée du 27 mai 1961 produit ses effets à partir du 22 décembre 2018. (3)Le solde du fonds pour la gestion de l’eau instaurée par la loi précitée du 24 décembre 1999, qui existe au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, est porté en recette du fonds créé en vertu de l’article 62.