Règlement du Contrôle des finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 contrôle interne
1 Le résultat des analyses du CFI est consigné dans un rapport adressé à l’entité concernée par l’analyse et aux membres du CCFI. 2 S’il constate une lacune ou une erreur, le CFI fixe à l’entité analysée un délai pour y remédier. A ce titre, il peut formuler des propositions. 3 L’entité analysée est ensuite invitée à prendre position sur le contenu du rapport et les recommandations. Si elle ne se prononce pas dans le délai fixé ou ne donne pas suite aux recommandations, le CFI soumet le cas au CCFI pour Règlement du Contrôle des finances 401.1 _______________________________________________________________________ Etat : 20.06.2022 Le Syndic : Thierry Steiert Le Secrétaire de Ville : David Stulz examen et décision quant à la suite à donner. 4 Les membres du CCFI ont accès aux rapports du CFI et informent le Conseil communal des éléments pertinents de ceux-ci. Leur contenu et leur suivi sont discutés systématiquement lors des séances du CCFI. 5 Les rapports et les documents des contrôles sont confidentiels. Le CCFI peut choisir de transmettre un rapport au Conseil communal, qui peut décider de le publier. Les législations sur la protection des données et sur l’information et l’accès aux documents demeurent réservées.
Art. 10 contrôle interne
1 Le résultat des analyses du CFI est consigné dans un rapport adressé à l’entité concernée par l’analyse et aux membres du CCFI. 2 S’il constate une lacune ou une erreur, le CFI fixe à l’entité analysée un délai pour y remédier. A ce titre, il peut formuler des propositions. 3 L’entité analysée est ensuite invitée à prendre position sur le contenu du rapport et les recommandations. Si elle ne se prononce pas dans le délai fixé ou ne donne pas suite aux recommandations, le CFI soumet le cas au CCFI pour Règlement du Contrôle des finances 401.1 _______________________________________________________________________ Etat : 20.06.2022 Le Syndic : Thierry Steiert Le Secrétaire de Ville : David Stulz examen et décision quant à la suite à donner. 4 Les membres du CCFI ont accès aux rapports du CFI et informent le Conseil communal des éléments pertinents de ceux-ci. Leur contenu et leur suivi sont discutés systématiquement lors des séances du CCFI. 5 Les rapports et les documents des contrôles sont confidentiels. Le CCFI peut choisir de transmettre un rapport au Conseil communal, qui peut décider de le publier. Les législations sur la protection des données et sur l’information et l’accès aux documents demeurent réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.