Règlement du Contrôle des finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 a) Principes
1 Le CFI traite avec le Conseil communal par l’intermédiaire du Comité de contrôle des finances (CCFI). 2 Le CCFI se compose de cinq membres, à savoir : Règlement du Contrôle des finances 401.1 _______________________________________________________________________ Etat : 20.06.2022 1 Introduit selon décision du Conseil communal du 7 décembre 2021 (no 24), entrée en vigueur le 1er janvier 2022. - le ou la Syndic·que ; - un autre membre du Conseil communal ; - le ou la Secrétaire de Ville ; - le ou la Chef·fe du Service juridique ; - un·e représentant·e externe qualifié·e, désigné·e par le Conseil communal. 3 Le CCFI se réunit autant de fois qu’il le souhaite, mais au minimum une fois par année. Les séances sont convoquées sur sa propre initiative ou à la demande du CFI. 4 Pour le surplus, il adopte son règlement de fonctionnement. b) Attributions Art. 3bis1 Le CCFI a les attributions suivantes : a) s’assurer de la qualité des prestations du CFI par le biais du suivi d’un mandat régulier qu’il octroie ; b) veiller à l’indépendance, à la compétence et aux ressources de l’audit interne ; c) instaurer une qualité de dialogue avec l’audit interne privilégiant une bonne gouvernance et échanger avec le CFI sur ses attentes en matière d’audit interne en temps opportun ; d) s'assurer, par des rappels réguliers, que les Services et le Conseil communal communiquent au CFI de manière systématique et spontanée les mandats externes portant sur des éléments liés aux risques de fraude, pertes financières ou sécurité informatique ; e) examiner les rapports du CFI et informer le Conseil communal des éléments pertinents de ceux-ci ; f) examiner le rapport annuel d’activités du CFI et Règlement du Contrôle des finances 401.1 _______________________________________________________________________ Etat : 20.06.2022 proposer d’éventuelles améliorations ; g) s’assurer que les recommandations d’audit sont correctement communiquées et prises en compte par l’organisation.
Art. 3 a) Principes
1 Le CFI traite avec le Conseil communal par l’intermédiaire du Comité de contrôle des finances (CCFI). 2 Le CCFI se compose de cinq membres, à savoir : Règlement du Contrôle des finances 401.1 _______________________________________________________________________ Etat : 20.06.2022 1 Introduit selon décision du Conseil communal du 7 décembre 2021 (no 24), entrée en vigueur le 1er janvier 2022. - le ou la Syndic·que ; - un autre membre du Conseil communal ; - le ou la Secrétaire de Ville ; - le ou la Chef·fe du Service juridique ; - un·e représentant·e externe qualifié·e, désigné·e par le Conseil communal. 3 Le CCFI se réunit autant de fois qu’il le souhaite, mais au minimum une fois par année. Les séances sont convoquées sur sa propre initiative ou à la demande du CFI. 4 Pour le surplus, il adopte son règlement de fonctionnement. b) Attributions Art. 3bis1 Le CCFI a les attributions suivantes : a) s’assurer de la qualité des prestations du CFI par le biais du suivi d’un mandat régulier qu’il octroie ; b) veiller à l’indépendance, à la compétence et aux ressources de l’audit interne ; c) instaurer une qualité de dialogue avec l’audit interne privilégiant une bonne gouvernance et échanger avec le CFI sur ses attentes en matière d’audit interne en temps opportun ; d) s'assurer, par des rappels réguliers, que les Services et le Conseil communal communiquent au CFI de manière systématique et spontanée les mandats externes portant sur des éléments liés aux risques de fraude, pertes financières ou sécurité informatique ; e) examiner les rapports du CFI et informer le Conseil communal des éléments pertinents de ceux-ci ; f) examiner le rapport annuel d’activités du CFI et Règlement du Contrôle des finances 401.1 _______________________________________________________________________ Etat : 20.06.2022 proposer d’éventuelles améliorations ; g) s’assurer que les recommandations d’audit sont correctement communiquées et prises en compte par l’organisation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.