Règlement du Contrôle des finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 rapport annuels
1 Le CFI établit sa planification annuelle en fonction des risques et de la pertinence temporelle, en prenant notamment en compte le calendrier des processus de l’organe contrôlé. Il intègre, dans la mesure du possible, les mandats spéciaux demandés. 2 Chaque année, le CFI rédige un rapport sur ses activités. Celui-ci contient notamment des informations statistiques relatives au suivi des entités contrôlées et des recommandations émises par le CFI. 3 Le rapport annuel est transmis chaque année au CCFI, Règlement du Contrôle des finances 401.1 _______________________________________________________________________ Etat : 20.06.2022 2 Modifié selon décision du Conseil communal du 20 juin 2022 (no 8), entrée en vigueur le 20 juin 2022. avant le 30 juin et accompagné du projet de budget pour l’année suivante. Le CCFI échange avec le CFI au sujet des missions et objectifs. 4 Le rapport annuel d’activités est public. Il est transmis au Conseil communal.2 Collaboration
Art. 7 rapport annuels
1 Le CFI établit sa planification annuelle en fonction des risques et de la pertinence temporelle, en prenant notamment en compte le calendrier des processus de l’organe contrôlé. Il intègre, dans la mesure du possible, les mandats spéciaux demandés. 2 Chaque année, le CFI rédige un rapport sur ses activités. Celui-ci contient notamment des informations statistiques relatives au suivi des entités contrôlées et des recommandations émises par le CFI. 3 Le rapport annuel est transmis chaque année au CCFI, Règlement du Contrôle des finances 401.1 _______________________________________________________________________ Etat : 20.06.2022 2 Modifié selon décision du Conseil communal du 20 juin 2022 (no 8), entrée en vigueur le 20 juin 2022. avant le 30 juin et accompagné du projet de budget pour l’année suivante. Le CCFI échange avec le CFI au sujet des missions et objectifs. 4 Le rapport annuel d’activités est public. Il est transmis au Conseil communal.2 Collaboration
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.