Règlement du Contrôle des finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 d’informer
1 Les entités analysées doivent collaborer à l’exécution des tâches du CFI. 2 Plus particulièrement, elles doivent communiquer tout dossier, document, renseignement ou données propres à l’exercice de l’activité du CFI, y compris les données personnelles. La législation sur la protection des données est réservée. 3 Les dispositions légales sur le maintien du secret ne peuvent être invoquées devant le CFI, si ce dernier agit dans le cadre des attributions prévues par le présent règlement. L’identité de la personne auditionnée peut en revanche être tenue secrète. c) Rapport de
Art. 9 d’informer
1 Les entités analysées doivent collaborer à l’exécution des tâches du CFI. 2 Plus particulièrement, elles doivent communiquer tout dossier, document, renseignement ou données propres à l’exercice de l’activité du CFI, y compris les données personnelles. La législation sur la protection des données est réservée. 3 Les dispositions légales sur le maintien du secret ne peuvent être invoquées devant le CFI, si ce dernier agit dans le cadre des attributions prévues par le présent règlement. L’identité de la personne auditionnée peut en revanche être tenue secrète. c) Rapport de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.