Règlement concernant les taxes d'empiétement sur le domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Taxe périodique
1 Les empiétements durables ou temporaires sur le domaine public communal par des objets, installations, constructions, tels qu’enseignes, éventaires de magasins, terrasses de cafés, installations de chantiers, vitrines en saillies, font l’objet d’une taxe périodique calculée en fonction de la surface, de la durée, de l’endroit, du genre et de l’affectation de l’empiétement. Si l’empiétement est souterrain, notamment dans le cas de citernes et de locaux, le calcul se fait en fonction du volume au lieu de la surface. 2 La taxe peut aller jusqu’à 300 francs par m2 et par année ou jusqu’à 100 francs par m3 et par année. 3 Pour les installations de chantiers, la taxe mensuelle ne peut toutefois être inférieure au montant de 60 francs par cas. Règlement concernant les taxes d'empiétement sur le domaine public communal 411.2 _______________________________________________________________________ Etat : 01.12.2018 2 Taxe unique
Art. 1 Taxe périodique
1 Les empiétements durables ou temporaires sur le domaine public communal par des objets, installations, constructions, tels qu’enseignes, éventaires de magasins, terrasses de cafés, installations de chantiers, vitrines en saillies, font l’objet d’une taxe périodique calculée en fonction de la surface, de la durée, de l’endroit, du genre et de l’affectation de l’empiétement. Si l’empiétement est souterrain, notamment dans le cas de citernes et de locaux, le calcul se fait en fonction du volume au lieu de la surface. 2 La taxe peut aller jusqu’à 300 francs par m2 et par année ou jusqu’à 100 francs par m3 et par année. 3 Pour les installations de chantiers, la taxe mensuelle ne peut toutefois être inférieure au montant de 60 francs par cas. Règlement concernant les taxes d'empiétement sur le domaine public communal 411.2 _______________________________________________________________________ Etat : 01.12.2018 2 Taxe unique
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.