Règlement concernant les taxes d'empiétement sur le domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Référendum facultatif
Les taxes prévues dans le présent règlement de même que la délégation de compétences indiquée à l’article 6 peuvent faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes. Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 21 novembre 1988. Le Secrétaire: Le Président: A. Dubey B. Garnier Approuvé par la Direction des travaux publics, le 17 avril 1989 La Conseillère d'Etat, Directrice R. Crausaz Entrée en vigueur le 1er septembre 1989, selon décisions du Conseil communal des 20 juin / 29 août 1989 1 Adjonction selon décision du Conseil général du 2 juillet 2018, entrée en vigueur le 1er décembre 2018, approuvée par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 10 septembre 2018
Art. 12 Référendum facultatif
Les taxes prévues dans le présent règlement de même que la délégation de compétences indiquée à l’article 6 peuvent faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes. Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 21 novembre 1988. Le Secrétaire: Le Président: A. Dubey B. Garnier Approuvé par la Direction des travaux publics, le 17 avril 1989 La Conseillère d'Etat, Directrice R. Crausaz Entrée en vigueur le 1er septembre 1989, selon décisions du Conseil communal des 20 juin / 29 août 1989 1 Adjonction selon décision du Conseil général du 2 juillet 2018, entrée en vigueur le 1er décembre 2018, approuvée par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 10 septembre 2018
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.