RÈGLEMENT d'utilisation de l’amphithéâtre d'Avenches et autres monuments du site romain d'Aventicum
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Sanctions 1 Lorsque les conditions d'utilisation ne sont pas respectées, l'organisateur encourt des pénalités financières pour le non-respect de ces dernières, voire le retrait de l'autorisation d'utilisation. En pareil cas, aucune indemnité n'est due par l'Etat de Vaud. 2 Lorsque des pénalités sont appliquées, elles se montent à 1% du chiffre d'affaires de la manifestation (au sens de l'article 9), par jour, au prorata de la durée de la mise à disposition.
Art. 13
Sanctions 1 Lorsque les conditions d'utilisation ne sont pas respectées, l'organisateur encourt des pénalités financières pour le non-respect de ces dernières, voire le retrait de l'autorisation d'utilisation. En pareil cas, aucune indemnité n'est due par l'Etat de Vaud. 2 Lorsque des pénalités sont appliquées, elles se montent à 1% du chiffre d'affaires de la manifestation (au sens de l'article 9), par jour, au prorata de la durée de la mise à disposition.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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