RÈGLEMENT d'utilisation de l’amphithéâtre d'Avenches et autres monuments du site romain d'Aventicum
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Autorités compétentes 1 Les autorisations d'utilisation sont délivrées par le Département en charge des immeubles et du patrimoine, (ci-après : le Département), sous la forme d'une convention d'utilisation établie sur la base d'un dossier technique qui intègre notamment les mesures de protection du site. 2 L'autorisation doit préalablement être validée par le Département en charge de la culture quant à la teneur culturelle du projet.
Art. 4
Autorités compétentes 1 Les autorisations d'utilisation sont délivrées par le Département en charge des immeubles et du patrimoine, (ci-après : le Département), sous la forme d'une convention d'utilisation établie sur la base d'un dossier technique qui intègre notamment les mesures de protection du site. 2 L'autorisation doit préalablement être validée par le Département en charge de la culture quant à la teneur culturelle du projet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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