RÈGLEMENT d'utilisation de l’amphithéâtre d'Avenches et autres monuments du site romain d'Aventicum
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Conventions ad hoc 1 Afin de régler certains points particuliers (dépôt de garantie, modalités d'utilisation, électricité, locaux mis à disposition, sécurité, montant de la couverture RC, etc.), une convention est établie entre le Département et les utilisateurs du site. 2 La publicité dans l'enceinte de l'Amphithéâtre, aux abords du musée ainsi que sur la parcelle de l'Etat est soumise à autorisation. La convention prévue à l'alinéa précédent fixe les modalités et les conditions. Hors manifestation, la publicité est interdite. 3 L'obtention inconditionnelle des agréments délivrés par les autorités municipales et cantonales compétentes (pompiers, police, police du commerce, etc.) demeure réservée.
Art. 7
Conventions ad hoc 1 Afin de régler certains points particuliers (dépôt de garantie, modalités d'utilisation, électricité, locaux mis à disposition, sécurité, montant de la couverture RC, etc.), une convention est établie entre le Département et les utilisateurs du site. 2 La publicité dans l'enceinte de l'Amphithéâtre, aux abords du musée ainsi que sur la parcelle de l'Etat est soumise à autorisation. La convention prévue à l'alinéa précédent fixe les modalités et les conditions. Hors manifestation, la publicité est interdite. 3 L'obtention inconditionnelle des agréments délivrés par les autorités municipales et cantonales compétentes (pompiers, police, police du commerce, etc.) demeure réservée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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