RÈGLEMENT d'utilisation de l’amphithéâtre d'Avenches et autres monuments du site romain d'Aventicum
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Taxe d'utilisation 1 Pour alimenter un fonds d'entretien et de conservation des monuments, une taxe s'élevant à 1% du produit brut de la vente des billets sera prélevée. Cette taxe est calculée sur le chiffre d'affaires hors TVA, sans déduction des frais de billetterie. 2 La facture est établie sur présentation de justificatifs, sous forme d'un décompte de vente des billets. 3 Selon la nature de la manifestation, sur proposition du Département en charge de la culture, le Département peut exonérer l'organisateur du paiement de la taxe. Les dispositions de la Loi cantonale sur les subventions (LSubv)[A] demeurent dans tous les cas réservées.
Art. 9
Taxe d'utilisation 1 Pour alimenter un fonds d'entretien et de conservation des monuments, une taxe s'élevant à 1% du produit brut de la vente des billets sera prélevée. Cette taxe est calculée sur le chiffre d'affaires hors TVA, sans déduction des frais de billetterie. 2 La facture est établie sur présentation de justificatifs, sous forme d'un décompte de vente des billets. 3 Selon la nature de la manifestation, sur proposition du Département en charge de la culture, le Département peut exonérer l'organisateur du paiement de la taxe. Les dispositions de la Loi cantonale sur les subventions (LSubv)[A] demeurent dans tous les cas réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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