Arrêté concernant la protection de la flore
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 Laitue des lieux secs Lactuca perennis
Toute personne se trouvant en possession de plantes mentionnées à l'article 2 ou de plus de dix exemplaires d'une des plantes mentionnées à l'article premier est réputée avoir contrevenu aux dispositions du présent arrêté, à moins qu'elle puisse établir qu'il s'agit de plantes cultivées ou importées sur le territoire neuchâtelois.
Art. 3 Laitue des lieux secs Lactuca perennis
Toute personne se trouvant en possession de plantes mentionnées à l'article 2 ou de plus de dix exemplaires d'une des plantes mentionnées à l'article premier est réputée avoir contrevenu aux dispositions du présent arrêté, à moins qu'elle puisse établir qu'il s'agit de plantes cultivées ou importées sur le territoire neuchâtelois.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it