Directive d'utilisation du domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
SÉCURITÉ PUBLIQUE Police rurale Rue de Loèche 34 Case postale 2272 1950 Sion 2 T 027 324 15 29 N 079 331 63 98 M d.ambord@sion.ch www.sion.ch TARIFS ET DIRECTIVES D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chantiers et dépôts Fr. 3.- par m2 et par semaine. Toute semaine calendaire entamée est décomptée en plein. Place de parc véhicule chantier – zone limitée et hors zone Fr. 5.- la demi-journée par véhicule. Fr. 10.- la journée par véhicule. Nous vous rendons attentifs que seuls les véhicules nécessaires à proximité du chantier peuvent bénéficier d’une autorisation hors zone. Pose de bennes Fr. 15.- la semaine par benne (le montant minimum perçu est de Fr. 15.-). Secteur vieille ville L’installation de protections sur le revêtement de type pavé est obligatoire lors de la pose de benne et autre infrastructure susceptible d’endommager le pavage. La place utilisée doit être remise en état par vos soins ou à vos frais. Il est impératif de respecter une largeur de 4 m pour la circulation centrale en vieille ville afin de ne pas gêner le passage des véhicules lourds d’intervention (ambulance – police – feu). INTERDICTION DE TRAVAUX Le vendredi, jour de marché, la rue du Grand-Pont, la rue du Rhône, la rue de Lausanne et les environs sont interdits aux travaux sauf autorisation exceptionnelle. Toutes les prescriptions de police ou d’autres services de la Ville de Sion quant à la circulation ou à l’usage du domaine public demeurent réservées.
SÉCURITÉ PUBLIQUE Police rurale Rue de Loèche 34 Case postale 2272 1950 Sion 2 T 027 324 15 29 N 079 331 63 98 M d.ambord@sion.ch www.sion.ch TARIFS ET DIRECTIVES D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chantiers et dépôts Fr. 3.- par m2 et par semaine. Toute semaine calendaire entamée est décomptée en plein. Place de parc véhicule chantier – zone limitée et hors zone Fr. 5.- la demi-journée par véhicule. Fr. 10.- la journée par véhicule. Nous vous rendons attentifs que seuls les véhicules nécessaires à proximité du chantier peuvent bénéficier d’une autorisation hors zone. Pose de bennes Fr. 15.- la semaine par benne (le montant minimum perçu est de Fr. 15.-). Secteur vieille ville L’installation de protections sur le revêtement de type pavé est obligatoire lors de la pose de benne et autre infrastructure susceptible d’endommager le pavage. La place utilisée doit être remise en état par vos soins ou à vos frais. Il est impératif de respecter une largeur de 4 m pour la circulation centrale en vieille ville afin de ne pas gêner le passage des véhicules lourds d’intervention (ambulance – police – feu). INTERDICTION DE TRAVAUX Le vendredi, jour de marché, la rue du Grand-Pont, la rue du Rhône, la rue de Lausanne et les environs sont interdits aux travaux sauf autorisation exceptionnelle. Toutes les prescriptions de police ou d’autres services de la Ville de Sion quant à la circulation ou à l’usage du domaine public demeurent réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.