520.2 – Tarif municipal relatif au service de défense contre l'incendie et de secours de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 TITRE III – TÂCHES
1 La Police du feu accomplit toutes les tâches nécessaires à la prévention des risques liés aux incendies et aux éléments naturels, ainsi qu’à la prévention d’autres dangers susceptibles de mettre en péril des personnes ou des biens, notamment : a) veiller au respect des prescriptions relatives aux accès des secours en cas d’incendie, notamment des véhicules, du matériel (largeur des chaussées, résistance au sol en rapport avec la charge des véhicules, accès aux façades des bâtiments pour les échelles, etc.) et de la capacité des établissements et des salles ; b) définir l’implantation des bornes hydrantes sous réserve des dispositions fixées par l’ECA et des colonnes sèches ; c) fixer les mesures de prévention contre l’incendie, à titre général, ainsi qu’à titre particulier, notamment lors de manifestations courantes ou particulières (gardes pour les salles de spectacle, etc.). 2 Sous réserve des compétences cantonales en la matière, la Police du feu s’assure également du respect des prescriptions sur la protection incendie de l’Association des établissements d’assurance contre l’incendie (AEAI), notamment pour les constructions nouvelles, les transformations, les rénovations ou les changements d’affectation, y compris dans les établissements publics et les surfaces commerciales.
Art. 5 TITRE III – TÂCHES
1 La Police du feu accomplit toutes les tâches nécessaires à la prévention des risques liés aux incendies et aux éléments naturels, ainsi qu’à la prévention d’autres dangers susceptibles de mettre en péril des personnes ou des biens, notamment : a) veiller au respect des prescriptions relatives aux accès des secours en cas d’incendie, notamment des véhicules, du matériel (largeur des chaussées, résistance au sol en rapport avec la charge des véhicules, accès aux façades des bâtiments pour les échelles, etc.) et de la capacité des établissements et des salles ; b) définir l’implantation des bornes hydrantes sous réserve des dispositions fixées par l’ECA et des colonnes sèches ; c) fixer les mesures de prévention contre l’incendie, à titre général, ainsi qu’à titre particulier, notamment lors de manifestations courantes ou particulières (gardes pour les salles de spectacle, etc.). 2 Sous réserve des compétences cantonales en la matière, la Police du feu s’assure également du respect des prescriptions sur la protection incendie de l’Association des établissements d’assurance contre l’incendie (AEAI), notamment pour les constructions nouvelles, les transformations, les rénovations ou les changements d’affectation, y compris dans les établissements publics et les surfaces commerciales.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.