520.2 – Tarif municipal relatif au service de défense contre l'incendie et de secours de la Ville de Lausanne
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Change 1
Art. 9 TITRE IV – OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES
Propriétaires de bâtiments ou personnes ayant la maîtrise sur ceux-ci 1 Pour assurer la défense contre l’incendie et le sauvetage de personnes, ainsi que le contrôle du respect de toutes mesures de prévention en la matière, le propriétaire du bâtiment ou la personne ayant la maîtrise sur celui-ci peut être notamment tenu de : a) garantir en tout temps l’accès à l’ensemble des locaux pour les sapeurs-pompiers, y compris pour les véhicules lourds de sauvetage, avec emplacement de travail, ainsi que pour la Police du feu ; Règlement sur la Police du feu de la Ville de Lausanne (RPoF) | Page 4 sur 5 b) prévoir les voies d’évacuation et garantir l’accès des voies de fuite et des sorties de secours ; c) disposer d’une adduction d’eau supplémentaire ou d’un réservoir, si l’approvisionnement assuré par la Commune s’avère insuffisant pour le bâtiment ou s’il s’agit d’un bâtiment isolé ; d) fournir les éléments nécessaires à l’établissement d’un plan d’intervention pour les sapeurspompiers et établir un concept d’évacuation en tenant compte des mesures organisationnelles (instruction permanente à l’usage du personnel, exercices d’alarme, d’évacuation, d’extinction, avec affichage des consignes) ; e) organiser des exercices d’évacuation selon les directives de la Police du feu ; f) disposer de colonnes sèches, de postes incendie ou de bornes hydrantes supplémentaires (extérieures ou intérieures) ; g) installer à proximité de chaque entrée du bâtiment et du garage un dispositif sécurisé dans lequel sera déposé le passe technique (entrées d’immeuble, locaux techniques). 2 Les obligations résultant des dispositions fédérales ou cantonales en matière de prévention contre l’incendie sont réservées.
Art. 9 TITRE IV – OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES
Propriétaires de bâtiments ou personnes ayant la maîtrise sur ceux-ci 1 Pour assurer la défense contre l’incendie et le sauvetage de personnes, ainsi que le contrôle du respect de toutes mesures de prévention en la matière, le propriétaire du bâtiment ou la personne ayant la maîtrise sur celui-ci peut être notamment tenu de : a) garantir en tout temps l’accès à l’ensemble des locaux pour les sapeurs-pompiers, y compris pour les véhicules lourds de sauvetage, avec emplacement de travail, ainsi que pour la Police du feu ; Règlement sur la Police du feu de la Ville de Lausanne (RPoF) | Page 4 sur 5 b) prévoir les voies d’évacuation et garantir l’accès des voies de fuite et des sorties de secours ; c) disposer d’une adduction d’eau supplémentaire ou d’un réservoir, si l’approvisionnement assuré par la Commune s’avère insuffisant pour le bâtiment ou s’il s’agit d’un bâtiment isolé ; d) fournir les éléments nécessaires à l’établissement d’un plan d’intervention pour les sapeurspompiers et établir un concept d’évacuation en tenant compte des mesures organisationnelles (instruction permanente à l’usage du personnel, exercices d’alarme, d’évacuation, d’extinction, avec affichage des consignes) ; e) organiser des exercices d’évacuation selon les directives de la Police du feu ; f) disposer de colonnes sèches, de postes incendie ou de bornes hydrantes supplémentaires (extérieures ou intérieures) ; g) installer à proximité de chaque entrée du bâtiment et du garage un dispositif sécurisé dans lequel sera déposé le passe technique (entrées d’immeuble, locaux techniques). 2 Les obligations résultant des dispositions fédérales ou cantonales en matière de prévention contre l’incendie sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.