Art. 1 Chapitre I Commission d’urbanisme
Attributions de la commission
1 La commission d’urbanisme est consultative. Elle donne son avis au département du territoire(14) et lui présente
des suggestions sur tous les problèmes généraux que pose l’aménagement du canton et plus particulièrement
sur les projets de modification de zones, de plans directeurs, de plans localisés de quartier et sur les projets
routiers d’une certaine importance. En matière d'autorisations de construire instruites selon la procédure
accélérée, sauf exception, le préavis de la commission est exprimé, sur délégation, par le service spécialisé
concerné. Si nécessaire, les exceptions sont définies par ladite commission.(12)
2 A cet effet, elle peut entreprendre les études qu’elle juge nécessaires ou proposer au département du
territoire(14) d’y faire procéder.
3 Restent réservées les compétences attribuées à la commission d’urbanisme par d’autres dispositions légales.
Art. 2(3) Composition de la commission
1 La commission d'urbanisme est composée de 13 membres titulaires, dont 1 désigné au sein de la commission
des monuments, de la nature et des sites et de 3 suppléants, tous choisis en raison de leur connaissance des
problèmes touchant à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire.(7)
2 Elle élit son président pour une année, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat. Ce mandat est
renouvelable.(7)
3 Ses membres, dans leur majorité, doivent être établis dans le canton.(7)
Art. 4 Chapitre II Commission d’architecture
Attributions de la commission
1 La commission d’architecture est consultative. Sous réserve des projets d’importance mineure et de ceux qui
font l’objet d’un préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites, elle donne son avis en
matière architecturale au département du territoire(14), lorsqu’elle en est requise par ce dernier, sur les projets
faisant l’objet d’une requête en autorisation de construire. En matière d'autorisations de construire instruites
selon la procédure accélérée, sauf exception, le préavis de la commission est exprimé, sur délégation, par le
service spécialisé concerné. Si nécessaire, les exceptions sont définies par ladite commission.(12)
2 L’avis de la commission est, en principe, motivé.(4)
3 Restent réservées les compétences attribuées à la commission d’architecture par d’autres dispositions
légales, ainsi que celles appartenant à la commission des monuments et des sites.(4)
Art. 5(3) Composition de la commission
rsGE L 1 55: Loi sur les commissions d’urbanisme et d’architecture (LCUA)
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
1 La commission d’architecture est composée de 9 membres titulaires, dont 6 architectes, et de 4 suppléants,
dont 3 architectes, choisis hors de l’administration publique. Elle comprend des représentants des utilisateurs,
dont des handicapés, et des organisations de protection du patrimoine bâti.
2 Un titulaire et un suppléant au moins sont choisis parmi les membres de la commission d’urbanisme.
3 Ses membres, dans leur majorité, doivent être établis dans le canton.
Art. 6(2) Nomination et présidence
1 La commission d’architecture est nommée par le Conseil d’Etat.(10)
2 Elle élit son président pour une année, sous réserve d’approbation du Conseil d’Etat. Ce mandat est
renouvelable.
Chapitre III Dispositions finales et transitoires
Art. 7(3) Règlement
Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’application de la présente loi en vue de préciser les attributions, les
activités, l’organisation, le mode de fonctionnement et de nomination de la commission d’urbanisme et de la
commission d’architecture, ainsi que la rémunération de leurs membres.
Art. 8(3) Entrée en vigueur et clause abrogatoire
1 La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 1961.
2 Les articles 35 et 36 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers et
localités, du 9 mars 1929, sont abrogés.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
L 1 55 L sur les commissions
d’urbanisme et d’architecture
24.02.1961 01.12.1961
Modifications :
1. a. : 3/2, 6/2 24.09.1965 06.11.1965
2. n. : 6A; n.t. : 1/1, 2, 4/1, 5, 6 25.04.1974 01.07.1974
3. n. : 3/2, 8; n.t. : 1/1, 2, 4/1, 5, 7; a. : 6A 24.01.1986 22.03.1986
4. n. : (d. : 4/2 >> 4/3) 4/2 07.05.1992 04.07.1992
5. n.t. : dénomination du département (1/1) 28.04.1994 25.06.1994
6. n.t. : 1/1, 4/1 11.03.2004 15.05.2004
7. n. : (d. : 2/2 >> 2/3) 2/2; n.t. : 2/1 01.04.2004 29.05.2004
8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,
4)
30.05.2006 30.05.2006
9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,
1/2)
18.05.2010 18.05.2010
10. n.t. : 3/1, 6/1 02.07.2010 31.08.2010
11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,
1/2, 4/1)
03.09.2012 03.09.2012
12. n.t. : 1/1, 4/1 24.01.2014 04.02.2015
13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,
1/2, 4/1)
15.05.2014 15.05.2014
14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,
1/2, 4/1)
04.09.2018 04.09.2018