Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Service volontaire
(1)Les projets de service volontaire relèvent des domaines suivants: travail social et éducatif, culture, tourisme, sport, engagement pour la paix et réconciliation internationale, protection de l’environnement et coopération au développement. (2)Les services volontaires à l’étranger visés par la présente loi sont ceux qui s’insèrent: 1°dans des programmes communautaires de volontariat, de coopération internationale ou dans des accords internationaux; 2° dans des projets de volontariat organisés par des organisations de volontariat agréées au Luxembourg. (3)Le service volontaire est une activité à plein temps, non lucrative et non rémunérée, au bénéfice de la collectivité et qui est de la part du volontaire l’expression d’une décision libre et personnelle. Le service volontaire est incompatible avec toute activité rémunérée, à l’exception de la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement. (4)Le service volontaire ne peut ni porter préjudice ni se substituer aux emplois rémunérés. Il n’existe pas de lien de subordination entre le volontaire et l’organisation concernée. (5) Les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas au service volontaire des jeunes.
Service volontaire
(1)Les projets de service volontaire relèvent des domaines suivants: travail social et éducatif, culture, tourisme, sport, engagement pour la paix et réconciliation internationale, protection de l’environnement et coopération au développement. (2)Les services volontaires à l’étranger visés par la présente loi sont ceux qui s’insèrent: 1°dans des programmes communautaires de volontariat, de coopération internationale ou dans des accords internationaux; 2° dans des projets de volontariat organisés par des organisations de volontariat agréées au Luxembourg. (3)Le service volontaire est une activité à plein temps, non lucrative et non rémunérée, au bénéfice de la collectivité et qui est de la part du volontaire l’expression d’une décision libre et personnelle. Le service volontaire est incompatible avec toute activité rémunérée, à l’exception de la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement. (4)Le service volontaire ne peut ni porter préjudice ni se substituer aux emplois rémunérés. Il n’existe pas de lien de subordination entre le volontaire et l’organisation concernée. (5) Les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas au service volontaire des jeunes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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