Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.

Organisations de service volontaire

(1)Peuvent être agréés par le ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions, dénommé par la suite «le ministre», comme organisations d’accueil proposant aux jeunes des services volontaires au Luxembourg ou comme organisations d’envoi proposant aux jeunes des services volontaires à l’étranger, des organismes de droit public ou privé implantés au Luxembourg. (2)L’agrément est accordé par le ministre, la commission définie à l’article 7 demandée en son avis, sur base d’une demande de l’organisme qui spécifie les raisons qui justifient le recours aux volontaires, la nature des missions qui seront confiées à ceux-ci et les capacités de prise en charge des volontaires par l’organisme. (3)Le ou les dirigeants de l’organisme qui demandent un agrément doivent satisfaire aux exigences de l’honorabilité qui s’apprécie sur base de leurs antécédents judiciaires à établir au moyen d’un extrait du casier judiciaire ou d’une attestation en tenant lieu. (4)L’organisme requérant doit en outre justifier de sa capacité d’organiser des services volontaires, en établissant qu’il dispose à cet effet des ressources humaines et organisationnelles, ainsi que des capacités financières requises en vue de la prise en charge de la ou des personnes qu’elle affecte à un service volontaire déterminé. (5)L’agrément est accordé pour une durée de trois ans et peut être renouvelé pour des termes consécutifs de même durée. Il fixe le nombre maximal de volontaires que l’organisation peut occuper. (6)L’agrément peut être retiré lorsque l’organisation cesse de remplir les conditions de l’agrément ou lorsque, de par ses agissements, elle met en danger soit la sécurité du volontaire, soit sa santé physique ou psychique. Il peut également être retiré lorsque l’organisation ne respecte pas ses engagements résultant des conventions de volontariat conclues avec les volontaires. (7)L’organisation agréée communique au Service national de la jeunesse une copie de chaque contrat de volontariat, un compte rendu annuel sur les activités des volontaires ainsi qu’un rapport final sur chaque service volontaire. Elle peut à tout moment faire l’objet d’un contrôle du Service national de la jeunesse et met à sa disposition tous les documents probants et pièces justificatives.