Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Volontaires
(1)Pour pouvoir participer à un service volontaire, le candidat doit avoir accompli sa scolarité obligatoire et être âgé de moins de 30 ans. (2)Pour être admis, le volontaire doit 1°se faire enregistrer auprès du Service national de la jeunesse; 2°avoir conclu un contrat de volontariat avec une organisation agréée d’accueil ou d’envoi pour réaliser un projet déterminé de service volontaire ou un projet dans le cadre d’un programme de volontariat; 3°avoir reçu l’approbation du Service national de la jeunesse; 4°résider légalement soit au Luxembourg, soit dans un des Etats visés à l’article 5 de la décision No 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013, soit dans un des Etats avec lesquels le Luxembourg a conclu un accord de coopération ou accord culturel; 5° être en règle avec la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers.
Volontaires
(1)Pour pouvoir participer à un service volontaire, le candidat doit avoir accompli sa scolarité obligatoire et être âgé de moins de 30 ans. (2)Pour être admis, le volontaire doit 1°se faire enregistrer auprès du Service national de la jeunesse; 2°avoir conclu un contrat de volontariat avec une organisation agréée d’accueil ou d’envoi pour réaliser un projet déterminé de service volontaire ou un projet dans le cadre d’un programme de volontariat; 3°avoir reçu l’approbation du Service national de la jeunesse; 4°résider légalement soit au Luxembourg, soit dans un des Etats visés à l’article 5 de la décision No 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013, soit dans un des Etats avec lesquels le Luxembourg a conclu un accord de coopération ou accord culturel; 5° être en règle avec la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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