Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.

Interventions de l’Etat

(1)Le Service national de la jeunesse est chargé de la coordination du service volontaire. (2)Le Service national de la jeunesse publie annuellement au Mémorial une liste des organisations agréées avec le nombre de volontaires accordés. Il assure le secrétariat de la commission prévue à l’article 7. Il organise la formation des jeunes effectuant leur service volontaire au Luxembourg, comprenant l’initiation à la langue, à l’histoire et aux structures politiques et sociales. Il délivre à chaque volontaire un certificat attestant du statut de volontaire, lui conférant les mêmes droits que ceux accordés aux élèves et étudiants et garantissant le libre accès aux transports publics au Luxembourg. (3)Un accord est signé avant le début du service volontaire entre le Service national de la jeunesse et l’organisation d’accueil ou d’envoi. Cet accord précise le soutien financier consenti par l’Etat. (4)L’Etat participe aux dépenses occasionnées par l’accueil ou l’envoi du volontaire résultant de la prise en charge des frais de voyage, de formation, d’encadrement, d’assurances, de logement, de subsistance et d’argent de poche, dont les modalités sont fixées par règlement grand-ducal. (5)L’Etat prend en charge les cotisations à la sécurité sociale des volontaires conformément aux dispositions du Code des assurances sociales. (Loi du 26 juillet 2010) «(6)L’Etat verse une aide mensuelle aux volontaires âgés de plus de dix-huit ans et qui résident effectivement et de façon continue au Luxembourg et y ayant déjà leur domicile légal depuis un an au moins. Le montant de l’aide est fixé par règlement grand-ducal sans pour autant dépasser le seuil de 800 euros par mois.»