Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Commission d’accompagnement du service volontaire
(1)Il est institué une commission d’accompagnement du service volontaire, qui a comme missions: 1°de donner son avis sur les matières visées à la présente loi; 2°de donner son avis sur la capacité des organisations d’accueil ou d’envoi de remplir les obligations prévues à l’article 3; 3° de faire des propositions relatives à la formation des jeunes volontaires, à l’accompagnement et à l’évaluation des projets; 4°de proposer, en cas de besoin, une médiation entre le volontaire et l’organisation d’accueil ou d’envoi. (2)La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.
Commission d’accompagnement du service volontaire
(1)Il est institué une commission d’accompagnement du service volontaire, qui a comme missions: 1°de donner son avis sur les matières visées à la présente loi; 2°de donner son avis sur la capacité des organisations d’accueil ou d’envoi de remplir les obligations prévues à l’article 3; 3° de faire des propositions relatives à la formation des jeunes volontaires, à l’accompagnement et à l’évaluation des projets; 4°de proposer, en cas de besoin, une médiation entre le volontaire et l’organisation d’accueil ou d’envoi. (2)La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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