Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Dispositions modificatives de la loi concernant les allocations familiales
La loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales est modifiée comme suit: 1° L’article 1er, alinéa 6, est complété par un nouveau tiret libellé comme suit: «–exerce une activité en qualité de volontaire au sens de la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes». 2°La première phrase de l’article 3, alinéa 3 est remplacée par la phrase suivante: «L’allocation est maintenue jusqu’à l’âge de vingt-sept ans accomplis, si le bénéficiaire s’adonne à titre principal à des études secondaires, techniques, professionnelles supérieures ou universitaires au Luxembourg ou à l’étranger ainsi qu’aux activités de service volontaire au sens de la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes.»
Dispositions modificatives de la loi concernant les allocations familiales
La loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales est modifiée comme suit: 1° L’article 1er, alinéa 6, est complété par un nouveau tiret libellé comme suit: «–exerce une activité en qualité de volontaire au sens de la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes». 2°La première phrase de l’article 3, alinéa 3 est remplacée par la phrase suivante: «L’allocation est maintenue jusqu’à l’âge de vingt-sept ans accomplis, si le bénéficiaire s’adonne à titre principal à des études secondaires, techniques, professionnelles supérieures ou universitaires au Luxembourg ou à l’étranger ainsi qu’aux activités de service volontaire au sens de la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes.»
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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