101.2 – Directive d’application de l’article 32 du règlement pour la Municipalité concernant la restitution d’indemnités des membres de la Municipalité siégeant au Grand Conseil
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Prestations en faveur des membres de la Municipalité en fonction le 30 juin 2021 1 Les membres retraités de la Municipalité et leurs survivants au 30 juin 2021 continuent à percevoir les prestations prévues par le règlement en vigueur lors de l’ouverture de leur droit à la pension. 2 Les membres de la Municipalité en fonction le 30 juin 2021 ont droit, lorsqu’ils ou elles cessent leur mandat, aux prestations prévues par le règlement d’application concernant la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité du 13 mai 2003 et par le règlement pour la Municipalité de Lausanne du 14 décembre 1965. 3 Le droit à une rente différée au sens de l'article 22 alinéa 1 du règlement de la Municipalité dans sa version de novembre 1997 est garanti pour les membres de la Municipalité âgés de moins de 55 ans lors de l'entrée en vigueur des présentes dispositions et ayant déjà accompli 4 années de mandat au moins lors de leur départ de la Municipalité. Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 6 octobre 2020 : La présidente : T.-M. Tran-Nhu La secrétaire adjointe : P. Pacheco Approuvé par la cheffe du Département des institutions et du territoire, le 7 décembre 2020. Modification par l’ajout d’une seconde phrase à l’article 5 approuvée par le Conseil communal dans sa séance du 10 juin 2025 : Le président : E. Bettens Le secrétaire : F. Tétaz
Art. 10 CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Prestations en faveur des membres de la Municipalité en fonction le 30 juin 2021 1 Les membres retraités de la Municipalité et leurs survivants au 30 juin 2021 continuent à percevoir les prestations prévues par le règlement en vigueur lors de l’ouverture de leur droit à la pension. 2 Les membres de la Municipalité en fonction le 30 juin 2021 ont droit, lorsqu’ils ou elles cessent leur mandat, aux prestations prévues par le règlement d’application concernant la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité du 13 mai 2003 et par le règlement pour la Municipalité de Lausanne du 14 décembre 1965. 3 Le droit à une rente différée au sens de l'article 22 alinéa 1 du règlement de la Municipalité dans sa version de novembre 1997 est garanti pour les membres de la Municipalité âgés de moins de 55 ans lors de l'entrée en vigueur des présentes dispositions et ayant déjà accompli 4 années de mandat au moins lors de leur départ de la Municipalité. Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 6 octobre 2020 : La présidente : T.-M. Tran-Nhu La secrétaire adjointe : P. Pacheco Approuvé par la cheffe du Département des institutions et du territoire, le 7 décembre 2020. Modification par l’ajout d’une seconde phrase à l’article 5 approuvée par le Conseil communal dans sa séance du 10 juin 2025 : Le président : E. Bettens Le secrétaire : F. Tétaz
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.